Les Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société MUTUASTOCKS SAS au capital de 1000 euros, RCS Nîmes N°894 977 164, (N° de TVA intra-communautaire : FR 22894977164), ayant son siège social au 4 impasse de l'azérolier 30900 Nîmes, France (ci-après « MutuaStocks ») met à la disposition des Clients Professionnels (ci-après l'« Utilisateur») un service payant d'utilisation de la plateforme MutuaStocks (ci-après le "Service") .
La signature de la présente Ouverture de Compte implique l'acceptation sans réserve par l'Utilisateur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document.
L'Utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et s'engage à les respecter.
En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales de Ventes, MutuaStocks se réserve le droit de lui refuser l'accès à son Service.
Sont considérés comme des Clients Professionnels (ci-après « Utilisateurs »), les personnes morales ou physiques souhaitant vendre ou acheter des pièces de rechange ou des équipements ou solliciter des missions de conseils pour l'optimisation de leurs performances.
Afin de sécuriser la qualité de la transaction, au regard notamment des dispositions visées à l'article L121-1 du code de commerce français, il s'agit d'équipement, pièces détachées, consommables, outillages ou tout autres biens à usage professionnels neufs ou d'occasion dont l'Utilisateur est propriétaire au moment de la mise en ligne sur MutuaStocks.
Le prix de vente des biens affiché sur MutuaStocks est exprimé Hors Taxes et hors frais de livraison.
Utilisation de la plateforme MutuaStocks pour la vente et l'achat d'équipements et pièces de echange.
Les annonces sont publiées sur la base des informations fournies par l'Utilisateur. Ce dernier doit impérativement vérifier ses annonces dès la première parution et informer MutuaStocks de tout défaut de concordance avec le bien annoncé.
Pendant la parution de son annonce, l'Utilisateur pourra demander à MutuaStocks de modifier les informations de son annonce.
Pour être prise en compte toute réclamation doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à MutuaStocks au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la parution litigieuse.
L'Utilisateur ne pourra se prévaloir valablement d'une quelconque erreur de MutuaStocks à l'expiration de ce délai. L'Utilisateur ne pourra donc plus contester les factures émises par MutuaStocks à l'expiration dudit délai.
La non parution d'une insertion ou une erreur dans la parution n'est susceptible d'engager la responsabilité de MutuaStocks qu'à concurrence d'une prestation équivalente.
MutuaStocks se réserve le droit d'adapter le texte de l'annonce, sans toutefois en modifier le sens, ou de la reclasser dans un souci de clarté et d'homogénéité afin de faciliter la compréhension du public.
MutuaStocks se réserve le droit de refuser une annonce incomplète ou qui ne correspondrait pas à sa ligne éditoriale, à sa charte, son éthique, à sa déontologie ainsi que toutes celles susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les annonces refusées ne seront pas publiées et n'ouvriront pas droit à un remboursement ni total, ni partiel de l'abonnement annuel.
L'Utilisateur autorise MutuaStocks à divulguer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de la parution de son annonce.
L'Utilisateur s'engage à être le propriétaire, au moment de la publication, de chaque biens mise en vente et publiée.
L'Utilisateur s'engage à ce que les Biens proposés à la vente soient disponibles sans délai lors de la parution des annonces les concernant. L'Utilisateur s'engage également à ne pas mettre en vente des biens cassés ou détériorés impropres à leur utilisation première.
L'Utilisateur garantit la conformité des Biens annoncés à la législation. Il garantit la conformité du Bien proposé à la vente sur l'annonce mise en ligne. L'Utilisateur dégage MutuaStocks de toute responsabilité quant aux conséquences d'un défaut de correspondance entre l'annonce publiée et le bien mis en vente.
L'Utilisateur s'engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés et respectent les droits des marques, et les autres droits de propriété intellectuelle.
L'Utilisateur s'engage à indemniser MutuaStocks de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit MutuaStocks contre toute action fondée sur ces insertions.
L'Utilisateur déclare avoir toutes les autorisations pour pouvoir distribuer ou vendre les biens publiés sur MutuaStocks.
Il est rappelé qu'en cas de traitement informatique des informations recueillies par l'Utilisateur, auprès des consommateurs, les obligations déclaratives issues de la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 sont de l'entière responsabilité de l'Utilisateur.
Les annonces (texte choisi ou ajouté) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs respectifs.
MutuaStocks décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude ou la pertinence des annonces, et à la conformité de l'annonce au Bien vendu.
MutuaStocks n'exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l'état général des Biens annoncés, la propriété des biens, la capacité des vendeurs à vendre ledit Bien ni la capacité des acheteurs à payer ledit Bien.
MutuaStocks n'intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La responsabilité de MutuaStocks ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil français (art. 1641 et suiv.).
MutuaStocks fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du service. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que les prestations liées à Internet relèvent d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique. MutuaStocks n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourra être assurés. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d'impossibilité d'accès au service, d'interruption du service ou d'impossibilité d'accès à son site Internet.
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Les prix s'entendent hors taxes sur la base des tarifs en vigueur.
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L'Utilisateur s'engage, au terme du contrat, à supprimer dans les 8 jours, toute référence à "MutuaStocks" et "MutuaStocks.com" (notamment via des liens hypertextes, de la publicité...) et à détruire tous documents portant cette référence. L'Utilisateur n'acquiert aucun droit quel qu'il soit sur les marques "MutuaStocks" et MutuaStocks.com"
À l'issue de la Durée initiale et à défaut de résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un mois avant la fin de la durée initiale, le Contrat sera tacitement reconduit aux mêmes conditions pour une durée indéterminée et toute Partie, pourra à tout moment et pour tout motif, résilier le Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de reception, moyennant le respect d'un préavis de six mois.
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Les présentes conditions ainsi que tous les documents ou actes qui en découlent sont soumis à la loi française.
Tout litige ou toute contestation auquel pourrait donner lieu le présent contrat, tant pour sa validité que son interprétation, son exécution ou sa résiliation, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nîmes, même en cas de pluralité défendeurs ou d'appel en garantie.